Actualités sur la Loi de Finances 2024, quels sont les changements ?

La Loi de Finances pour 2024 s’applique :

• à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023.
• aux bénéfices des exercices clos à compter du 31-12-2023.
• à compter du 1-1-2024 pour les autres dispositions.

On peut relever :

-pas de changement pour l’I.S. :15% jusqu’à 42500 € de résultat et 25% au dessus.

-modification des limites micro BIC , micro BNC et franchise en base de TVA.

-modifications de certaines dispositions du régime de locations meublées.

-création d’un crédit d’impôt pour investissement dans l’industrie verte.

-évolution de la loi Partage de la valeur.

-report à 2026 de la facturation électronique obligatoire.

-modalités d’imposition optionnelles des rémunérations des associés de Société d’Exercice Libéral.

-report de la suppression de la CVAE.

-les agents du fisc peuvent procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet.

-création d’un délit de facilitation de la fraude fiscale.

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